Conditions revendeurs DDPP
Traduction. Ce texte est une traduction de la version anglaise, qui seule fait foi en cas de divergence, sauf pour un accord conclu avec ZincirX Bilişim Teknoloji ve Danışmanlık A.Ş., pour lequel fait foi la version turque (section 13).
Les présentes conditions s’appliquent entre vous, le revendeur, et la société désignée à la section 2, à compter du jour où nous approuvons votre candidature. « DDPP » est le service de passeports produit proposé sur ddppeu.com et dans l’application DDPP. « Nous » désigne la société indiquée à la section 2.
1. En quoi consiste le programme
Nous vous donnons un lien personnel et un code. Lorsqu’une entreprise qui compte comme la vôtre (section 3) achète des crédits de passeport sur DDPP, vous gagnez une commission selon les présentes conditions. Vous agissez en votre propre nom et à vos propres frais. Vous n’êtes ni notre salarié, ni notre agent, ni notre représentant, vous ne pouvez rien promettre ni signer en notre nom, et le contrat du client pour DDPP est conclu avec le vendeur de DDPP, pas avec vous.
2. Avec qui votre accord est conclu
- Si vous êtes établi en Turquie : ZİNCİRX BİLİŞİM TEKNOLOJİ VE DANIŞMANLIK A.Ş., Gülbahçe Mah. Gülbahçe Cad. İYTE Sitesi No: 1/40 İç Kapı No: 51, 35430 Urla/İzmir, Turquie (MERSİS 0999144137300001).
- Partout ailleurs : ZincirX Inc., une société du Delaware, c/o Legalinc Corporate Services Inc., 131 Continental Dr, Suite 305, Newark, DE 19713, États-Unis.
Les deux sociétés sont indépendantes l’une de l’autre. ZincirX A.Ş. vend DDPP aux clients en Turquie et ZincirX Inc. aux clients partout ailleurs. Vous gagnez une commission sur les deux types de vente, et c’est la société avec laquelle votre accord est conclu qui la paie.
3. Quels clients comptent comme les vôtres
Une entreprise compte comme la vôtre lorsqu’elle arrive sur ddppeu.com par votre lien et crée son organisation sur DDPP dans les 90 jours, ou lorsqu’elle saisit votre code en créant son organisation. Si une entreprise a suivi le lien de plusieurs revendeurs, c’est le premier qui compte. Une entreprise qui avait déjà une organisation sur DDPP n’est pas la vôtre.
Pas d’auto-parrainage. Vos propres organisations ne vous rapportent rien, pas plus que les organisations de vos propriétaires, de vos salariés ou de sociétés que vous contrôlez.
4. Ce que vous gagnez
- 30 % du premier achat de crédits de passeport du client.
- 15 % de ses achats suivants de crédits de passeport effectués dans les 12 mois à compter de son premier achat.
- Rien sur les achats effectués après ces 12 mois.
Les autres choses qu’un client nous achète, comme des cartes et des étiquettes imprimées ou un forfait d’onboarding, ne donnent lieu à aucune commission.
5. Sur quoi le pourcentage est calculé
Sur ce que nous recevons réellement pour l’achat :
- le prix hors TVA ou KDV ;
- moins les remboursements : un achat remboursé ou contesté en totalité ne rapporte rien, et un remboursement partiel réduit le montant de la part remboursée ;
- pour les crédits achetés dans l’application DDPP, moins la commission que conserve l’App Store ou Google Play, calculée sur le prix du même pack sur le web hors TVA.
La commission est exprimée en euros. Une vente en livres turques est convertie au cours de l’euro de la Banque centrale de la République de Turquie qui a servi à fixer le prix de l’achat.
6. Quand et comment vous êtes payé
- La commission sur un achat devient payable 30 jours après l’achat, si l’achat n’a pas été remboursé d’ici là.
- Chaque mois, nous établissons un relevé de ce qui est payable. Votre page revendeur sur le Desk l’affiche.
- Nous payons par virement bancaire, sur présentation de votre facture du montant du relevé, établie au nom de la société indiquée à la section 2.
- Le versement minimum est de 50 €. Un solde inférieur est reporté au mois suivant.
- Si un achat est remboursé ou contesté après que nous avons payé la commission correspondante, nous déduisons cette commission de vos relevés ultérieurs.
Les relevés sont en euros. Lorsque la loi impose un paiement dans une autre monnaie, comme entre sociétés en Turquie, nous payons l’équivalent au cours de l’euro de la Banque centrale de la République de Turquie du jour du paiement.
7. Factures et impôts
Vous devez pouvoir émettre une facture valable là où vous êtes établi. La commission est exprimée hors TVA. Lorsque la loi vous impose de facturer la TVA ou la KDV, vous l’ajoutez à votre facture. Vos propres impôts et cotisations sociales sont à votre charge.
8. Ce que vous pouvez dire et faire
Décrivez DDPP comme le décrit ddppeu.com. Vous pouvez dire que vous êtes un revendeur DDPP indépendant. Vous ne pouvez pas :
- dire ou laisser entendre que DDPP, un passeport ou un produit est « certifié », « conforme », « approuvé », « officiel » ou « vérifié », ni que DDPP est exploité ou soutenu par l’Union européenne ou par un gouvernement ;
- acheter de la publicité payante sur les noms « DDPP », « ddppeu » ou « ZincirX » ou sur leurs variantes mal orthographiées, ni enregistrer des noms de domaine ou des comptes de réseaux sociaux qui les contiennent ;
- envoyer des messages en masse non sollicités, promettre aux clients des prix ou des remises que nous n’avons pas acceptés, ni vous présenter comme DDPP ou comme son personnel ;
- utiliser votre propre lien ou votre propre code pour vous-même.
9. Votre page revendeur et les données de vos clients
Votre page revendeur affiche des nombres, des dates et des montants. Elle n’indique pas qui sont vos clients, et nous ne vous communiquons pas leurs données personnelles. Ce qu’un client partage directement avec vous reste entre vous et le client, et vous le traitez selon le droit qui vous est applicable.
10. Modifications
Nous pouvons modifier les présentes conditions, y compris les taux. Nous annonçons une modification par e-mail à l’adresse de votre compte et sur cette page au moins 30 jours avant qu’elle s’applique. La commission sur un achat effectué avant l’application d’une modification reste celle prévue par les présentes conditions telles qu’elles étaient le jour de l’achat. Si vous n’acceptez pas une modification, vous pouvez mettre fin à l’accord.
11. Fin de l’accord
Vous pouvez mettre fin à l’accord à tout moment en écrivant à info@ddppeu.com. Nous pouvons y mettre fin avec un préavis de 30 jours, et immédiatement si vous enfreignez la section 3 ou la section 8 ou si vous abusez du programme d’une autre manière. Lorsqu’il prend fin, votre lien et votre code cessent de compter et les achats effectués après ce jour ne donnent lieu à aucune commission. Nous payons tout de même ce que vous avez gagné sur les achats effectués avant ce jour, aux dates habituelles, même si le montant est inférieur au versement minimum. Une commission obtenue en enfreignant les présentes conditions n’est pas acquise.
12. Notre responsabilité
Rien dans les présentes conditions n’exclut ni ne limite notre responsabilité en cas de faute intentionnelle ou de faute lourde, d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, ni aucune autre responsabilité que la loi applicable ne permet pas d’exclure ou de limiter. En dehors de ces cas, pour les dommages causés par une négligence légère, nous ne répondons que des dommages qui étaient typiques et prévisibles lors de la conclusion de l’accord, et notre responsabilité totale pour l’ensemble de ces dommages est limitée à 10 000 TRY.
Vous nous indemnisez des pertes et des frais raisonnables que nous subissons du fait de réclamations de tiers ou d’autorités résultant de ce que vous avez dit ou fait en tant que revendeur en manquement aux présentes conditions, dans la mesure où vous en êtes responsable.
13. Droit applicable et juridictions compétentes
Si votre accord est conclu avec ZincirX Inc., les présentes conditions sont régies par le droit de l’État du Delaware, aux États-Unis, sans égard à ses règles de conflit de lois, et les juridictions étatiques et fédérales siégeant dans le Delaware ont compétence exclusive pour tout litige né des présentes conditions ou en lien avec celles-ci. Si votre accord est conclu avec ZincirX Bilişim Teknoloji ve Danışmanlık A.Ş., les présentes conditions sont régies par le droit de la République de Turquie, et les juridictions et les offices d’exécution d’İzmir ont compétence. Pour un accord conclu avec ZincirX Bilişim Teknoloji ve Danışmanlık A.Ş., le texte turc des présentes conditions fait foi ; pour tout le reste, le texte anglais. Ce choix ne vous prive d’aucune protection qu’une loi vous accorde quelle que soit la loi choisie par les parties, y compris les règles du droit de l’Union européenne qui s’appliquent indépendamment de la loi régissant le contrat. Si une disposition des présentes conditions est invalide, les autres restent en vigueur. Si un problème survient, veuillez d’abord nous en informer, afin que nous puissions essayer de le résoudre ; cela ne constitue pas une condition préalable à la saisine d’une juridiction.